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- Aux fins de la Loi sur les consommateurs et les utilisateurs, la transaction que vous formalisez est un contrat de vente, tel que défini à l’article 59 Bis de ladite loi.
- La langue de formalisation du contrat est le français. Le document de contrat de service sera archivé et son accès sera interdit à toute personne qui n’a pas d’autorisation administrative et / ou judiciaire, ainsi que les services de vérification interne de la société, dans le cas où son examen est nécessaire pour se conformer aux fonctions confiées, conformément à notre politique de confidentialité.
- L’utilisateur-acheteur pour pouvoir accéder aux services de vente à distance sera enregistré sur le site web en créant un compte utilisateur, responsable de la véracité des données personnelles fournies, ainsi que de l’utilisation, de la garde et de la protection de l’accès au mot de passe inhérent au compte utilisateur. Il est expressément interdit de choisir comme nom d’utilisateur des expressions insultantes, péjoratives, malveillantes et / ou nuisibles, ainsi que toutes autres qui tentent de confondre l’identification de l’utilisateur.
- Conformément à l’article 27 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (ci-après LSSI), la procédure de contrat comprend les étapes suivantes:
- Enregistrez-vous en tant qu’utilisateur, après avoir lu et accepté les conditions générales et particulières du service.
- Sélection des produits offerts dans le portail, qui seront intégrés à la section «panier d’achat».
- Le panier est accessible et la commande est confirmée, où les concepts de paiement (montant, taxes et frais d’expédition) et date de réception sont séparés.
- Le paiement de la contrepartie économique est effectué, au moyen de la connexion avec les moyens de paiement choisis (virement, PayPal, retrait sur compte, etc.).
- Un ticket d’opération est généré, où le numéro de commande, la date, l’heure, le produit acheté, le prix de même et la gamme des dates de réception sont enregistrés.
- Après confirmation de paiement, Xtraice prépare la commande à la société de logistique en charge de la distribution.
- Conformément aux obligations imposées par la LSSI, après la fin de l’achat, il sera informé par courrier électronique du prix, la date d’embauche, la forme de transport et la date de livraison estimée du produit ou du service contracté.
- Les prix indiqués pour chaque produit ou service offert sont exprimés en Euros (€) ou Dollars ($). Ces dépenses, sauf indication expresse contraire, n’incluent pas les frais découlant de services supplémentaires et de pièces jointes au produit ou au service acheté tels que l’emballage, la manutention, l’expédition, l’assurance maritime ou tout autre.
- Après le paiement effectué au fournisseur, à condition que la transaction soit prévue aux articles 164.1. 3 de la loi espagnole 37/1992 ainsi que l’art. Le 2 du décret royal 1619/2012, il s’enverra automatiquement à l’adresse électronique fournie par l’utilisateur une facture d’acquisition contenant les exigences minimales établies par l’article 6 des règlements susmentionnés, accompagnée d’une copie jointe au produit acheté.
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- Tous les produits proposés dans le portail e-commerce sont originaux, à la seule exception que, dans sa description, il est indiqué le contraire.
- Les produits achetés ont une garantie de 2 ans selon l’article 123 de LCyUs, à partir de la date de livraison du produit. L’utilisateur-acheteur doit signaler les défauts appréciés dans les délais fixés par ladite loi, s’il ne veut pas être tenu responsable des dommages et préjudices causés par une communication différée.
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